Dans quel cas choisir le bail Code Civil (bail résidence secondaire) ?
Le bail Code Civil (également appelé "de droit commun") peut être utilisé pour un logement destiné à être :
- la résidence secondaire du locataire (bail au nom du locataire)
- un logement de fonction (bail au nom de l'entreprise)
Il est à distinguer du bail résidence principale du locataire.
Ce bail offre une plus grande liberté que les autres types de baux, notamment en terme de durée.
Quelles sont les mentions conseillées dans le bail Code Civil ?
Il n’existe pas de clauses obligatoires. Si rien n’est prévu dans le contrat de location meublée, ce sont simplement les dispositions du Code civil (art 1714 à 1762) qui s’appliquent.
Pour éviter les litiges, le bail Code Civil (ou contrat résidence secondaire) en location meublée doit comporter :
- la désignation des deux parties: propriétaire et locataire (la résidence principale du locataire doit être indiquée)
- la description du logement et de ses équipements
- la durée de location et les conditions de résiliation
- le montant du loyer et des charges
- le montant de l’éventuel dépôt de garantie et ses modalités de restitution.
