Vous êtes propriétaire-bailleur en meublé et songez à faire classer votre meublé de tourisme ? Qu'est-ce-qu'un meublé de tourisme et quelles sont les conditions pour pouvoir louer ? Quelle est la procédure de classement de votre logement et quels sont les délais à respecter ?
Le meublé de tourisme est défini comme une villa, appartement ou studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et ce, qu’ils soient classés ou non au sens de l’Art D. 324-2 du Code de tourisme. Il répond à des critères minimum de confort et d’habitabilité. Par ailleurs, la fiscalité des meublés de tourisme est attractive et convainc chaque année de nombreux investisseurs en immobilier.
A savoir : notons que le meublé touristique peut être la résidence principale du loueur (dans ce cas, ce dernier l'occupe 8 mois minimum par an).
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Le classement en meublé de tourisme est une démarche volontaire de la part du bailleur qui y voit une chance d'optimiser ses locations, mais n'est en aucun cas obligatoire pour pratiquer la location saisonnière.
Pour être classé, un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m2 lorsque la cuisine est séparée ou au moins de 12 m2 lorsqu’il existe un coin cuisine.
Le classement se fait en étoiles, de 1* à 5*. Pour l'attribution des ces étoiles, il existe 112 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres :
Le classement fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points. Certains critères sont « obligatoires », d’autres sont « optionnels » ou « à la carte ». Pour obtenir le classement dans la catégorie demandée, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires » et un nombre de points « optionnels » définis pour cette catégorie, à savoir :
La combinaison de points « obligatoires » et « à la carte » est conçue pour permettre la prise en compte de la qualité de chaque meublé, et son positionnement en étoiles.
Le meublé touristique loué peut être commercialisé sur une plateforme de location meublée; Le propriétaire-bailleur peut le gérer seul ou bien déléguer la gestion de sa location saisonnière à une agence spécialisée.
L'article L. 324-1 du code du tourisme prévoit que « la décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie (…) est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement ».
La liste des organismes de contrôle accrédités ou agréés est consultable sur le site www.classement.atout-france.fr
L'organisme qui a effectué la visite de classement dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite du meublé pour remettre au loueur du meublé ou à son mandataire le certificat de visite, qui comprend :
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée ;
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur ;
c) Une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée dans le rapport de contrôle.
Le loueur du meublé ou son mandataire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ce certificat de visite pour refuser la proposition de classement. A l'expiration de ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis pour une durée de cinq ans, au terme de laquelle le propriétaire devra effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d'un classement.
Ce classement en meublé de tourisme permet d'indiquer au futur locataire quel sera le niveau de confort et de prestation qu'il trouvera dans le logement et constitue un bon outil de commercialisation pour le propriétaire. Attention dans les grandes villes, les meublés touristiques sont soumis à des obligations légales particulières.
Article rédigé par Baptiste BOCHART
