Loueur en meublé non professionnel en EI ou en indivision : suivez notre tuto étape par étape pour vous immatriculer sur le guichet unique de l'INPI et obtenir votre SIRET en 15 jours.
Téléchargez notre guide INPI pour LMNP gratuit !
Mis à jour le 20 mai 2026 par l'équipe JD2M
L'immatriculation LMNP sur l'INPI est la démarche obligatoire pour toute personne qui débute une activité de location meublée non professionnelle. Depuis le 1er janvier 2023, elle s'effectue exclusivement en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises, qui a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises et l'envoi papier du formulaire P0i. La procédure est entièrement gratuite, doit être réalisée dans les 15 jours suivant le début d'activité, et permet d'obtenir un numéro SIRET indispensable pour déclarer vos revenus locatifs aux services fiscaux.
Ce guide vous accompagne pas à pas, de la création de votre compte INPI jusqu'à la réception de votre SIRET, en passant par les choix fiscaux cruciaux (régime micro-BIC ou réel, TVA, code APE) et les démarches complémentaires en mairie pour les meublés de tourisme.
La procédure complète sur procedures.inpi.fr se déroule en 8 étapes. Comptez 30 à 45 minutes pour la première fois. Pour réussir votre immatriculation du premier coup et éviter les erreurs de régime fiscal ou de code APE, téléchargez notre guide pas à pas gratuit.
Téléchargez notre guide INPI gratuit pour réussir votre immatriculation LMNP du premier coup. Captures d'écran, conseils fiscaux et erreurs à éviter.
Télécharger le guide gratuitDans le cas d'une création d'activité LMNP en indivision (plusieurs propriétaires sur un même bien), il est désormais possible de s'immatriculer en ligne sur le guichet unique de l'INPI. Auparavant, vous deviez utiliser le formulaire FCMB (Cerfa n° 11924*01) en version papier, ce qui n'est plus le cas depuis 2023.
La procédure se déroule en cinq étapes :
Chaque indivisaire reçoit ensuite sa propre quote-part des revenus à déclarer, calculée proportionnellement à sa part dans l'indivision.
Sous 1 à 3 semaines après votre immatriculation LMNP sur l'INPI, vous recevez par courrier postal 4 documents officiels indispensables pour la suite de votre activité de loueur en meublé.
Ce document officiel confirme la création de votre activité. Il contient l'intitulé exact de votre activité (location de logements ou hébergement touristique), votre code APE et surtout votre numéro SIRET unique à 14 chiffres. C'est ce numéro que vous reporterez sur toutes vos déclarations fiscales et vos factures.
Le mémo fiscal liste toutes vos obligations fiscales : régime BIC choisi, option de TVA, échéances de paiement, centre des impôts compétent. Il contient la ROF (Référence d'Obligation Fiscale), un identifiant indispensable pour télétransmettre votre liasse fiscale si vous êtes au régime réel.
Le formulaire 751-SD est un questionnaire de début d'activité partiellement pré-rempli par l'administration. Vous devez le compléter (informations sur le bien, sur vos charges prévisionnelles) et le renvoyer à votre centre des impôts dans les 15 jours.
Ce formulaire déclenche votre assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il est à retourner au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. La première année d'exercice, vous êtes exonéré de CFE.
0 €
L'immatriculation LMNP sur le guichet unique de l'INPI est entièrement gratuite. Toute société qui vous démarche pour vous facturer cette démarche est une arnaque.
15 jours
Vous devez vous immatriculer dans les 15 jours suivant le début de votre activité de location meublée, à compter de la date de mise en location.
1 à 3 sem.
L'INSEE attribue votre numéro SIRET sous 1 à 3 semaines après validation de votre formalité par l'INPI.
Si vous louez votre bien en courte durée à une clientèle de passage (Airbnb, Booking, Abritel, gîte, meublé de tourisme), votre immatriculation sur l'INPI ne suffit pas. Vous devez aussi déclarer votre activité en mairie. À noter : depuis le 20 mai 2026, un service national d'enregistrement en ligne unique est progressivement déployé pour toutes les communes françaises, en application de la loi Le Meur du 19 novembre 2024.
Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez la louer en courte durée jusqu'à 120 nuits par an (90 nuits dans certaines communes en zone tendue, selon le règlement local).
Pour une résidence secondaire ou un bien dédié à la location saisonnière, la déclaration en mairie est obligatoire partout. Selon votre commune :
En zone tendue, vous devez aussi obtenir une autorisation de changement d'usage si le bien était à l'origine un logement classique. Sans cette autorisation, vous risquez jusqu'à 50 000 € d'amende par logement loué.
Vous passez automatiquement en LMP (loueur en meublé professionnel) si vous réunissez ces deux conditions cumulatives :
Si vous remplissez seulement l'un des deux critères, vous restez en LMNP. Le passage en LMP entraîne plusieurs changements :
Sur le plan administratif, votre statut bascule automatiquement chaque année selon les seuils atteints, sans démarche spécifique. Toutefois, si vous démarrez directement en LMP, vous déclarez votre activité auprès de l'URSSAF (en plus de l'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI).
L’équipe JD2M est disponible pour répondre à vos questions par téléphone au +33 (0)1 59 13 49 12 ou par e-mail.
Contactez-nousConsultez notre FAQ
Que vous ayez choisi le régime d'imposition micro-BIC ou réel simplifié, la déclaration de début d'activité en ligne est une étape obligatoire pour accéder au statut de LMNP ou LMP. Toutefois, les formalités d'enregistrement dépendent de votre statut de loueur en meublé. Retrouvez ici nos réponses aux questions les plus fréquentes.
Infogreffe, c'est fini ! Depuis janvier 2023, le portail sur lequel faire vos démarches en ligne de déclaration de début d'activité de LMNP est celui de l'INPI. Pour l'immatriculation de votre location meublée non professionnelle, connectez-vous au site procedures.inpi.fr. Il vous suffira de créer votre compte avec une adresse e-mail et un mot de passe pour pouvoir commencer vos démarches d'enregistrement.
La déclaration de début d'activité d'une location meublée est une démarche obligatoire pour tout propriétaire souhaitant louer un bien meublé. Cette procédure a lieu actuellement sur le guichet unique du site inpi.fr. Cette déclaration permet d'obtenir un numéro SIRET, indispensable pour les démarches administratives et fiscales. Immatriculer votre activité est la première étape pour bénéficier du statut LMNP ou LMP, et profiter d'avantages fiscaux spécifiques.
Non, la création de votre activité de loueur en meublé n'est pas une démarche complexe, il convient toutefois de ne pas vous tromper dans le choix de votre régime fiscal (réel ou micro-BIC) et dans votre régime de TVA. Pour faire les meilleurs choix dès le départ et éviter des démarches rectificatives, aidez-vous de notre guide d'immatriculation sur l'INPI gratuit.
Vous avez obtenu le statut de loueur en meublé non professionnel : vous devez effectuer des formalités de création d'entreprise pour débuter votre activité locative. En accédant à l'INPI, optez pour la catégorie « entreprises » puis sélectionnez la case « déposer une formalité d'entreprise ». Vous pourrez ensuite accéder au formulaire de création d'activité qui vous concerne après avoir cliqué sur « création d'entreprise ».
Le P0i (cerfa 11921*07) n'est plus valable depuis 2023. Il concernait tous les LMNP en entreprise individuelle (EI) ou en EIRL. Le cerfa P0i, désormais remplacé par l'immatriculation sur procedures.inpi.fr permet de :
Le réel simplifié vous permettra de déduire vos charges et amortissements et ainsi d'optimiser votre fiscalité : cette option fiscale s'avère souvent la plus avantageuse pour les LMNP. Comparez le régime réel et le micro-BIC sur notre simulateur gratuit, en moins de 2 minutes.
Si vous avez oublié ou tardé à vous immatriculer, effectuez la démarche au plus vite sur procedures.inpi.fr. Indiquez la vraie date de début d'activité (la date réelle de mise en location, pas la date du jour). L'administration peut appliquer des pénalités de retard, mais il est toujours préférable de régulariser spontanément que d'être contrôlé.
Une seule immatriculation suffit : vous créez une seule entreprise individuelle pour l'ensemble de vos biens meublés. Pour les biens suivants, vous utilisez la fonction « Modifier l'entreprise » sur procedures.inpi.fr et vous ajoutez chaque bien comme nouvel établissement.
Pour cesser votre activité LMNP, retournez sur procedures.inpi.fr et déposez une formalité de cessation d'activité. Vous devez le faire dans les 60 jours suivant la date de cessation effective (vente du bien, fin de la mise en location). Vous recevrez ensuite une dernière liasse fiscale à déposer pour clôturer définitivement l'activité.
La ROF figure sur votre mémo fiscal, le document envoyé par les services fiscaux quelques semaines après votre immatriculation. Elle commence généralement par « BIC- » suivi d'une série de chiffres et de lettres. Si vous l'avez perdue, vous pouvez la retrouver dans votre espace impots.gouv.fr, rubrique « Mes services » puis « Consulter ».
L'immatriculation LMNP sur procedures.inpi.fr est entièrement gratuite. Si une société vous démarche pour vous facturer cette démarche, c'est une arnaque. Le faux « Registre des Sociétés Françaises » est l'arnaque la plus courante, qui réclame jusqu'à 195 € après l'immatriculation.
Si vous êtes loueur en meublé professionnel, vous devez contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), relevant :
En revanche, les LMP n'ont plus besoin de s'enregistrer au RCS (registre du commerce et des sociétés).
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Les + :
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4.8 / 5 sur Google
début de prise en charge très lente et compliqué de joindre les conseillers pour toute la partie validation des doc...
Excellent (5/5) Morgane M. le 09/06/2026
super gain de temps avec la saisie automatique ...
Très bien (4/5) Xavier B. le 09/06/2026
Mon interlocuteur, Tom Jotreau, a été super : réactif et facilitateur...
Excellent (5/5) Alexandre D. le 09/06/2026
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