Les communes de plus de 200 000 habitants peuvent contraindre tous les loueurs de meublés touristiques à se déclarer en mairie, même s'il s'agit de leur résidence principale. Un moyen pour les communes d'effectuer un contrôle du marché de la location de courte durée, mais en pratique, est-il réellement efficace ?
Depuis une loi du 22 juillet 2009, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où se situe le meublé en question. Rappelons qu'est considéré comme meublé de tourisme tout logement meublé à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Les meublés de tourisme, qui bénéficient d'une fiscalité avantageuse, sont néanmoins soumis à des obligations de déclaration strictes.
Le Code du tourisme dispense de déclaration ceux qui louent leur résidence principale en meublé de tourisme, c'est-à-dire les propriétaires ou les locataires - ayant obtenus l'autorisation de sous-louer - qui occupent le logement au moins 8 mois dans l'année. De même lorsque le logement meublé constitue la résidence principale du bailleur aucune autorisation de changement d’usage n'est nécessaire pour le louer en meublé touristique.
L'article L 324-1-1 du Code du tourisme prévoit que dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, c'est-à-dire dans les communes de plus de 200 000 habitants et en Ile de France (92, 93 et 94), une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable obligatoire soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement.
Rien de très surprenant quant aux informations qui peuvent être demandées, il s'agit de :
En principe un service de télédéclaration doit être mis en place par la commune. La déclaration donne lieu à la délivrance immédiate par la commune d'un numéro de déclaration constitué de treize caractères comprenant notamment du code postal de la commune.
Ce numéro de déclaration doit obligatoirement figurer sur toute les offres de location : ce qui en pratique en fait un véritable outil de contrôle pour les communes. Cependant les collectivités disposent-elles des moyens nécessaires pour procéder à des milliers de contrôles ?
Vous louez un logement par l'intermédiaire d'une plateforme de location de meublés de tourisme ? Assurez-vous de la conformité de votre location touristique aux obligations légales en consultant notre article sur les obligations des plateformes de location dans le cas des locations de courte durée.
