Vous êtes loueur en meublé et avez entendu parler de la nouvelle déclaration d'occupation des biens immobiliers ? La déclaration est-elle obligatoire pour les LMNP ou les LMP ? Quelles sont les informations à communiquer, dans quel délai faut-il réaliser cette déclaration et quelles sont les sanctions éventuelles ? Les réponses dans cet article !
La déclaration de statut d'occupation d'un bien immobilier, prévue par la loi de finances pour 2020 n’est pas spécifique aux loueurs en meublé, bien au contraire. Elle concerne en effet tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou secondaire, d'un bien loué vide ou meublé ou encore d'un logement vacant ou prêté à titre gratuit. Elle est justifiée par la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023.
Vous êtes donc dans l'obligation de déclarer votre bien, que vous ayez le statut de loueur en meublé non professionnel ou professionnel. Si vous avez des questions au sujet de cette déclaration, contactez nous :
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Désormais tous les propriétaires doivent impérativement, pour chacun des logements qu'ils possèdent, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils les donnent en location, déclarer l'identité des occupants (nom, prénom, date et lieu de naissance) et la période d’occupation.
En cas de démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui doit faire la déclaration dans la mesure où c'est lui qui dispose de l'usage du bien.
Pour le cas particulier des locations meublées de courte durée ou locations saisonnières, les propriétaires doivent simplement déclarer la date à laquelle ils débutent l'activité de location saisonnière et préciser les modalités de gestion du logement (en propre ou par l'intermédiaire d'un gestionnaire), le SIREN du gestionnaire et le leur. Par ailleurs, si le propriétaire a fait classer son logement en meublé de tourisme, il doit le préciser.
Il est également demandé aux propriétaires de déclarer le montant du loyer et de préciser si celui-ci est plafonné. Cependant, les champs n’étant pas signalés par une astérisque, ils ne sont pas obligatoires. La déclaration du montant du loyer est donc facultative... pour l'instant.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr depuis le 1er janvier 2023 et impérativement jusqu'au 31 juillet 2023, le délai pour réaliser cette déclaration ayant été prolongé d'un mois.
Attention si vous ne remplissez pas cette nouvelle obligation déclarative d’ici le 31 juillet 2023, vous risquez une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par logement. Il en sera de même en cas d’erreur ou d’insuffisance déclarative.
Article rédigé par Maud Velter
