Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 encadrant l'état des lieux d'entrée et de sortie prévoit que le document doit permettre la comparaison de l'état du logement à l'entrée et à la sortie des lieux, et que les parties peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail. Comment rédiger ces documents sans faire d'erreur ?
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie du logement loué à usage de résidence principale.
L'état des lieux doit bien évidemment décrire l’ensemble des locaux et équipements dont le locataire a la jouissance exclusive et, comme son nom l'indique, doit constater leur état. C'est donc plus qu'un simple inventaire du mobilier du logement meublé !
Il doit comporter les informations suivantes:
Les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire, pour permettre facilement la comparaison, et peuvent être complétés d’observations, de réserves et de photos. Ils peuvent être établis sur support papier ou sous forme électronique, et remis à chacune des parties.
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Ce décret porte également sur la prise en compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale. La vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.
Le bailleur et le locataire peuvent décider, dès la signature du bail, d'annexer une grille de vétusté qui devra définir au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels. C'est un document intéressant qui permet de compléter l'état des lieux et de mieux suivre l'évolution de l'état du logement.
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement ou le premier mois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage.
En revanche, après la sortie des lieux, le bailleur ne dispose pas de ce délai de 10 jours pour compléter l'état des lieux de sortie. Il doit donc être vigilant lors de la remise des clés : toute dégradation constatée après le départ du locataire ne pourra lui être imputée et retenue sur le dépôt de garantie, sauf accord express de sa part.
La volonté du législateur de réglementer les états des lieux avait pour objectif de diminuer le nombre de contentieux en facilitant la comparaison entre les états de lieux d’entrée et de sortie du logement et en déterminant des barèmes de vétusté. Le décret n'apporte absolument rien en pratique, et il est difficile d'en comprendre l'intérêt, si ce n'est de dire que les décrets d'application de la loi ALUR existent !
