Vous êtes propriétaire d’un bien et souhaitez le louer en meublé ? Vous ne savez pas comment rédiger le bail, ou quel est le modèle de contrat de location meublé adapté à votre besoin ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour établir un bail de location meublée sans risque d’erreur !
JD2M met à votre disposition des modèles de baux gratuits pour la location meublée :
Pour bien comprendre toutes les spécificités liées aux contrats de location meublée, découvrez la vidéo explicative de Baptiste Bochart, juriste chez JD2M.
Un contrat de location meublée désigne un document juridique liant le bailleur et son locataire lors de la mise à disposition d’un logement meublé.
Pour établir un contrat de location meublée, il faut donc que le bien mis en location soit considéré comme un logement meublé. Le logement doit être équipé, au minimum, de l’ensemble des meubles et fournitures listés par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.
Consultez la liste des équipements obligatoires
Le bail meublé doit contenir la mention des nom, prénom et adresse du propriétaire, et éventuellement du mandataire s’il y a lieu.
Dans le cas d’un logement en indivision, les informations de chacun des indivisaires devront figurer sur le bail.
De la même manière, le bail devra mentionner l’identité du ou des locataires, et être signé par au moins un parent ou tuteur dans le cas d’un mineur.
L’un des grands avantages de la location meublée, est qu’elle ouvre aux propriétaires le choix entre différents types de contrat, dont les durées peuvent varier.
Dans la plupart des cas, la durée du bail sera fixée à l’avance et devra figurer sur le contrat, qui prendra fin à son échéance.
Toutefois, dans le cas d’un bail meublé longue durée, c’est la durée minimale du bail, d’au moins un an, qui devra être indiquée.
Il convient de porter une attention particulière au choix de la durée d’un contrat de location de meublé en longue durée car c’est cette dernière qui sera prise en compte pour la tacite reconduction du contrat.
Il est parfaitement possible de conclure un contrat entre particuliers, sans l’intervention d’un tiers. Toutefois, procéder de la sorte demande de porter une attention particulière au moment de la rédaction du bail de location meublée, et ce quel que soit son type. À ce titre, il peut être utile de recourir à un modèle de bail téléchargeable en PDF ou Word que vous pourrez compléter avec vos informations personnelles.
Attention, dans le cadre d’un bail meublé longue durée, ou d’un bail mobilité, certains éléments doivent impérativement figurer sur le bail.
Pour être valable, un contrat de location meublée doit impérativement contenir :
Le bail de location doit également mentionner les éléments relatifs à son exécution, à savoir :
À noter : Dans certaines communes, les loyers sont soumis à un encadrement. Il convient donc de se renseigner à l’avance si le logement est situé dans une telle zone. Si c’est le cas, le contrat devra également mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
En cas de contrat étudiant ou de bail mobilité, il est nécessaire d’ajouter le motif justifiant l’établissement d’un tel type de bail.
Si elle n’est pas obligatoire, il reste fortement recommandé de prévoir une telle clause dans un contrat de location meublée, afin de se prémunir contre les risques de dégradations et d’impayés.
Attention toutefois à bien en respecter les conditions :
À noter :
En cas de bail mobilité, le bailleur a l’interdiction de demander le versement d’un dépôt de garantie, cette interdiction doit par ailleurs être rappelée par écrit dans le bail.
En tant que bailleur d’un logement meublé, un certain nombre d’obligations seront à votre charge :
Tout comme le propriétaire, le locataire se doit de respecter certaines obligations :
Le choix du contrat de location meublée est déterminé par la situation de votre locataire. Le logement loué sera t-il sa résidence principale ?
Dès lors qu’il est clairement établi que le logement meublé va devenir la résidence principale de votre locataire, il vous faudra établir un contrat de location meublée longue durée, qui est la forme obligatoire pour un bail meublé en résidence principale, réglementé par la loi du 6 juillet 1989.
Rappel : La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.
Téléchargez gratuitement le modèle de contrat « résidence principale du locataire » (en PDF, Word ou bail numérique) :
Le bail de location meublée est établi pour une durée minimale d’un an, et est reconduit automatiquement à échéance.
Si vous souhaitez y mettre un terme, vous devrez respecter un délai de préavis de 3 mois avant la date anniversaire du contrat et motiver votre décision.
À noter :
Le délai de préavis ne commence à courir qu’à réception du congé par le locataire. Pour éviter tout litige, respectez les conditions imposées par l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Notifiez votre décision à votre locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’huissier (aujourd’hui commissaire de justice), ou encore par la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Dans le cas d’un locataire étudiant, vous pouvez choisir de conclure un bail meublé étudiant, qui est une variante au bail de location longue durée, et qui permet de ramener la durée du contrat à 9 mois.
Il suffit pour cela de préciser la nature du bail sur le contrat, et de recueillir la preuve du statut d’étudiant du locataire.
En contrepartie, le bail n’est pas reconductible, et prend fin à la date prévue, sans qu’il soit nécessaire de délivrer un congé à votre locataire.
Ce type de contrat peut se révéler particulièrement intéressant si vous souhaitez pouvoir profiter de votre bien une partie de l’année, notamment la période estivale.
Sur le même principe que le bail meublé étudiant, vous pouvez louer votre bien en vertu d’un bail meublé mobilité.
D’une durée comprise entre 1 et 10 mois, il peut être établi seulement si le locataire justifie, à la date de prise d’effet du bail, se trouver dans l’une des situations prévues par la loi, liées à sa formation ou son activité professionnelle. Le motif justifiant sa constitution doit impérativement figurer sur le bail.
Il est possible de modifier la durée du bail une fois, par avenant, et en cours de bail, à condition que la durée de location totale n’excède pas celle de 10 mois.
Attention, car le bail meublé mobilité n’est pas reconductible. Si le locataire souhaite rester dans le bien et que vous l’acceptez, il vous faudra conclure un bail meublé longue durée.
Si vous destinez votre logement à l’accueil d’une clientèle saisonnière, vous pouvez louer votre bien en vertu d’un bail de location saisonnière meublée. En ce cas, le bail peut être établi pour une durée comprise entre 1 et 90 jours et prend fin à la date prévue par le contrat.
À noter : Il existe une limite maximale de 90 jours d’occupation consécutifs par une même personne.
Téléchargez gratuitement le modèle de contrat de location saisonnière :
Pensez toutefois à vérifier au préalable l’absence d’une clause d’habitation bourgeoise dans le règlement de copropriété de votre immeuble. Elle pourrait vous empêcher de louer votre bien en vertu d’un bail saisonnier.
À noter : Louer un logement en vertu d’un bail saisonnier peut amener des formalités supplémentaires, comme une déclaration en mairie, ou l’obtention d’une autorisation de changement d’usage avant de démarrer votre activité.
Vous avez enfin la possibilité de conclure un bail résidence secondaire du locataire, aussi appelé bail code civil.
Ce cas de figure particulier concerne les logements que les locataires occuperont à titre de résidence secondaire, conservant leur résidence principale par ailleurs. Il concerne également les cas où le contrat de location est conclu avec une société.
À noter :
Le bail code civil (ou contrat résidence secondaire du locataire) ne comporte aucune clause obligatoire, il est donc largement recommandé de s’adresser à un professionnel pour l’établissement de ce type de contrat.
Dans le cas d’un bail de location meublée, la liste des pièces à annexer au contrat peut varier selon le type de bail, toutefois, certaines sont obligatoires quel que soit le type de contrat.
Dans le cas d’un bail en résidence principale ou d’un bail mobilité, il doit se conformer au modèle établi par le décret du 30 mars 2016, dans les autres cas, sa forme est libre.
Il est capital que ce document soit établi de la manière la plus rigoureuse qui soit lors de l’entrée dans les lieux du locataire, car c’est sur la base de ce dernier que vous pourrez constater des éventuelles dégradations à la sortie.
Dans le cas où une ou plusieurs personnes se sont portées caution pour votre locataire, il est nécessaire de faire figurer l’acte de cautionnement au contrat.
Il faudra donc annexer au contrat le document signé par la personne se portant caution en location meublée et qui, pour être valable, devra comporter un certain nombre de mentions.
La présence de cet inventaire annexé au contrat est capitale, puisqu’en son absence, la qualification de logement meublé peut être remise en cause par le locataire.
Il contient lui-même plusieurs documents :
Vous devrez joindre au dossier de diagnostic technique déjà existant :
Ainsi que deux autres documents :
Il vous sera nécessaire de fournir au locataire un état descriptif des lieux, ainsi que de faire remplir à tous les occupants du logement loué une fiche individuelle de police.
Le fait de meubler un logement peut apparaître comme une contrainte ; Toutefois, louer en meublé permet à son propriétaire une plus grande souplesse dans la location de ce dernier, en plus de loyers souvent plus élevés. À cela s’ajoute la fiscalité très avantageuse des meublés par rapport aux locations vides. Pour rédiger votre contrat ou déclarer vos impôts de location meublée, faites-vous assister par un professionnel de la fiscalité du meublé !
Article rédigé par Baptiste BOCHART
