Les honoraires des agents immobiliers sont plafonnés pour tous les contrats de location, vide ou meublée, constituant la résidence principale du locataire ainsi que pour le bail mobilité. Comment sont calculés les honoraires d'entremise, et quel est le montant maximum qui peut être mis à la charge du locataire ?
Définition des honoraires d'entremise :
Un contrat d’entremise est un mandat conclu entre le bailleur ou vendeur (mandant) et l'agent immobilier (mandataire), qui s'engage à rechercher des clients locataires ou acheteurs d'un bien immobilier. En contrepartie, l'agent immobilier reçoit une rémunération appelée honoraires d'entremise.
Depuis la loi ALUR, les frais d'entremise et de négociation de la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Cependant, certains frais demeurent partagés par moitié entre bailleur et locataire : la réalisation de l'état des lieux, la rédaction du bail meublé, l'organisation de la visite et la constitution du dossier du locataire. Le montant total des frais imputés au locataire ne peut excéder celui des honoraires payés par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond fixé par décret et révisable chaque année. Par ailleurs, rappelons que l'agent immobilier ne peut demander aucune rémunération, tant au bailleur qu'au locataire, avant la signature effective du bail.
Le décret n°2014-890 du 1er août 2014 prévoit ainsi que le montant des honoraires liés à la visite des lieux, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail sont plafonnés, selon la zone géographique où est situé le bien loué, à :
La zone "très tendue" correspond à Paris et aux communes limitrophes où il existe un déséquilibre significatif entre l'offre et la demande de logement, alors que la zone "tendue", correspond aux communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, à l'exclusion des communes comprises dans la zone "très tendue".
Ce même décret prévoit un plafonnement spécifique et unique pour la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, valant pour l'ensemble du territoire. Il s'élève à 3 € par m2. Sauf situation particulière, il n'est donc pas possible de faire supporter des honoraires d'état des lieux de sortie au locataire.
Enfin, si le propriétaire ne fait pas appel à un agent immobilier et procède lui-même à la constitution du dossier locataire et à la rédaction du bail, il ne peut prétendre à aucune rémunération à ce titre de la part du locataire.
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