Dans les villes de plus de 200 000 habitants et en Ile de France (92, 93 et 94) une autorisation de changement d'usage est nécessaire pour louer un logement en meublé touristique pour de courtes durées sauf s'il s'agit de la résidence principale du bailleur. Une déclaration en Mairie est également indispensable. Un focus sur ces dispositions s'impose.
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne une autorisation est nécessaire pour transformer des locaux destinés à l'habitation en locaux affectés à un autre usage (bureau, commerce, entrepôt etc). Cette mesure a pour objectif de préserver le nombre de logement dans les grands centres urbains.
La loi ALUR a complété l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation pour préciser que le fait de louer un logement en meublé de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, qui n’y élit pas domicile, nécessite une autorisation de changement d'usage.
Les communes peuvent décider d'encourager la location meublée touristique en mettant en place un régime d'autorisation temporaire de changement d’usage pour permettre aux bailleurs personnes physiques de louer pour de courtes durées des logements meublés à une clientèle de passage.
Dans cette hypothèse, la délibération doit fixer les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d’arrondissement concerné. Elle détermine également les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur :
• La durée des contrats de location
• Les caractéristiques physiques du local
• La localisation du logement
Il est précisé que ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d’autorisations accordées à un même propriétaire.
Lorsque le logement meublé constitue la résidence principale du bailleur, c'est-à-dire qu'il l'occupe au moins 8 mois par an, aucune autorisation de changement d’usage n'est nécessaire pour le louer en « meublé touristique ». Il en est de même si le logement est loué pour de courtes durées dans le cadre d'un bail mobilité.
Tout propriétaire qui loue un logement en meublé de tourisme a l'obligation de le déclarer ou de l'enregistrer en mairie sous peine d'être condamné à une amende non négligeable.
Il existe une dispense de déclaration pour ceux qui louent leur résidence principale, mais celle-ci peut être remise en cause dans les communes où les changements d'usage sont soumis à autorisation. Plus d'informations dans notre article dédié à l'enregistrement des meublés de tourisme !
