Vous êtes locataire d'un logement meublé ? Il est souvent tentant de sous-louer son logement meublé pendant quelques semaines pour obtenir un complément de revenus. Attention cependant, il est indispensable d'obtenir l'accord du bailleur y compris sur le montant de la sous-location. Quelles sont les obligations pour sous-louer son meublé et les particularités fiscales de la sous-location ?
Vous êtes locataire et songez à sous-louer votre logement meublé ? En sous-louant votre logement, vous êtes soumis à la fiscalité et au statut des locations meublées non professionnelles ou professionnelles : en effet, vos revenus imposables se trouveront dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Le principe affirmé par la loi du 6 juillet 1989 est simple : qu'il s'agisse d'une location vide ou d'une location meublée, le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l'accord de son bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Le locataire doit d'ailleurs transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
Le fait que le bailleur autorise la sous-location ne confère pourtant aucun droit au sous-locataire à son encontre, notamment si la location principale est résiliée. Et les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables au contrat de sous-location même si le logement est occupé à titre de résidence principale par le sous-locataire.
Attention, ne confondez pas sous-location et colocation meublée : dans le deuxième cas, les colocataires sont les locataires directs, ils figurent donc tous dans le contrat de location signé avec le propriétaire-bailleur.
Le défaut d’accord du bailleur peut avoir de graves conséquences car il constitue un motif de résiliation du bail et peut entraîner l'expulsion du locataire.
Aujourd'hui, s'il est facile pour un locataire de trouver des sous-locataires pour quelques jours par l'intermédiaire de plateformes en ligne de location meublée, il est également plus facile pour un propriétaire de se constituer des preuves de cette sous-location en retrouvant son bien commercialisé sur ces plateformes. Récemment un propriétaire a ainsi obtenu la résiliation du bail de location mais également 5000 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Si la location principale n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 mais uniquement à celles du Code civil (ce sera le cas par exemple de la location d'une résidence secondaire vide ou meublée), la sous-location est possible sans autorisation sauf si le contrat de location l'interdit ou prévoit l'autorisation préalable du bailleur. Dans tous les cas, avant de se lancer dans la sous-location, il est donc nécessaire de bien relire son bail, d'obtenir l'accord du bailleur si celui-ci est nécessaire et de prévenir son assureur.
Article rédigé par Maud Velter
