Le décret n° 2015-1437 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Il concerne les locations vides et meublées et il n'est pas possible de demander d'autres pièces sous peine d'amende. Quelle sont les pièces demandées et quels sont les risques pour le loueur en meublé en cas d'erreur ?
Vous souhaitez louer votre appartement meublé et cherchez un locataire fiable ? Après avoir vérifié son avis d'imposition, vous pourrez lui demander des pièces justificatives ainsi qu'à sa caution. Ce décret concerne tous les contrats de location, vide ou meublé, constituant la résidence principale du locataire, ainsi que le bail mobilité.
La liste est limitative, cela signifie qu'il n'est pas possible de réclamer d'autres pièces ou documents au futur locataire ou à sa caution sous peine de sanction.
Un bailleur qui demanderait au candidat locataire d'autres pièces que celles figurant dans la liste fixée par décret pourrait être condamné, pendant un délai d'un an à compter de la constatation des faits, à une amende d'un montant maximum de 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.
Les pièces transmises par le futur locataire ou sa caution peuvent être des copies des documents originaux, le cas échéant, traduits en français et les montants convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés par le locataire à la demande du bailleur.
La liste des pièces est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Elle comprend :
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