Le dispositif VISALE peut permettre à certains locataires de trouver plus facilement un logement, vide ou meublé, en bénéficiant du cautionnement d'Action Logement lors de la signature d'un contrat de location. Focus sur cette garantie des risques locatifs.
Les locataires éligibles sont :
Attention, ces locataires sont éligibles dans la limite d'un taux d'effort maximal de 50%, c'est-à-dire que le loyer et les charges ne doivent pas représenter plus de la moitié de leurs revenus d'activité.
Pour les étudiants et les alternants, le loyer charges comprise ne doit pas excéder 600 € (800 € en Ile-de-France).
Le logement loué peut-être vide ou meublé mais doit obligatoirement constituer la résidence principale du locataire ou faire l'objet d'un bail mobilité et appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale.
Le loyer global charges comprises ne doit pas excéder :
Le bail doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire, être conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et doit impérativement contenir une clause résolutoire en cas de non paiement des loyers. En cas de colocation à plus de deux locataires, le bail doit être individualisé pour chaque colocataire.
Notez que le dispositif ne s'applique pas pour un bail conclu entre membres d'une même famille.
Loyers impayés : Le dispositif VISALE couvre tous les impayés de loyers et de charges au cours des 3 premières années de location soit 36 mensualités sur la durée totale du bail nu ou meublé, renouvellement éventuel inclus, à compter de la date d'effet du bail et à défaut de la date de signature du bail. En cas de location meublée à un étudiant pour une durée de 9 mois, Visale couvre 9 mensualités maximum.
Dégradations locatives : Les frais de remise en état en cas de dégradations imputables au locataire sont également couverts jusqu’à deux mois de loyer et charges inscrits au bail, en complément du dépôt de garantie.
Attention, certaines dégradations locatives ne sont pas couvertes, notamment :
• Le défaut d’entretien, les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs.
• Les dommages causés aux biens mobiliers et aux éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou détériorer leur support. Cela est gênant dans le cadre d'un bail mobilité car le bailleur ne peut pas demander le versement d'un dépôt de garantie qui couvrirait les éventuelles dégradations du mobilier
En cas d'impayés ou de dégradations, le locataire reste redevable auprès d'Action Logement du remboursement de sa dette. Action Logement agira donc ensuite en recouvrement directement auprès du locataire et peut éventuellement poursuivre la résolution du bail.
Avant de signer son bail, le futur locataire doit faire sa demande de garantie Visale sur le site www.visale.fr L'obtention du visa prend en principe 48 heures. Une fois obtenu, le locataire doit le transmettre à son futur bailleur qui doit à son tour se rendre sur le site www.visale.fr afin d'adhérer et renseigner les références du visa pour obtenir le contrat de cautionnement.
Après l'obtention du contat de cautionnement Visale, le bail vide ou meublé pourra être signé entre bailleur et locataire (attention il doit être signé avant la fin de validité du visa du locataire).
Attention, le bailleur ne peut souscrire sur la même période d'autre garantie pour les risques couverts par le dispositif Visale (caution personne physique, caution personne morale, assurance…), sous peine de nullité du contrat.
