LMNP INPI : guide pour votre immatriculation

Immatriculation d'une LMNP sur Inpi.fr : FAQ

Que vous ayez choisi le régime d'imposition Micro BIC ou Réel simplifié, la déclaration de début d’activité en ligne est une étape obligatoire pour accéder au statut de LMNP ou LMP. Toutefois, les formalités d'enregistrement dépendent de votre statut de loueur en meublé. Retrouvez ici nos conseils pour chaque statut :

LMNP en entreprise individuelle ou EIRL

LMNP en indivision

LMP (Location Meublée Professionnelle)

Dois-je créer une entreprise pour devenir LMNP ?

Vous avez obtenu le statut de loueur en meublé non professionnel : vous devez effectuer des formalités de création d'entreprise pour débuter votre activité locative. En accédant à l'INPI, optez pour la catégorie "entreprises" puis sélectionnez la case "déposer une formalité d'entreprise". Vous pourrez ensuite accéder au formulaire de création d'activité qui vous concerne après avoir cliqué sur "création d'entreprise".

LMNP en EI: comment remplir le formulaire P0i ?

Le P0i (cerfa 11921*07) n'est pas plus valable. Il concernait tous les LMNP en entreprise individuelle (EI) ou en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée). Le cerfa P0i, désormais remplacé par l'immatriculation sur inpi.fr permet de :

• choisir votre régime de TVA (franchise en base, réel simplifié ou réel normal)
• Cocher votre option de régime fiscal pour déclarer vos revenus locatifs meublés (réel simplifié ou micro-BIC).

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Comment faire une création de LMNP en indivision sur l'INPI ?

Dans le cas d'une création d'une activité de LMNP en indivision, il est désormais possible de s'immatriculer en ligne sur le site de l'INPI. Auparavant vous deviez réaliser cette démarche à l'aide d'un formulaire FCM (Cerfa n° 11924*01). Cette démarche remplace depuis 2023 l'ancien formulaire FCMB.

• Renseignez vos coordonnées et votre numéro d'identification (cochez "nouveau" si vous débutez l'activité);
• Cochez le bon régime d'imposition de vos revenus LMNP, entre le régime réel et le normal. Vous serez obligatoirement imposé au régime réel, le plus souvent simplifié (si les revenus perçus grâce à l'activité sont inférieurs à 247 000 euros par an).
• Cochez le bon régime de TVA (les locations meublées non professionnelles en sont la plupart du temps exonérés sauf s'il s'agit d'une résidence-service);
• Validez votre enregistrement sur le site de l'INPI.

Que se passe t-il après l’immatriculation LMNP sur inpi.fr ?

Votre activité de LMNP est immatriculée sur le site de l’Inpi ? Après 3 semaines de patience, vous recevrez 4 documents essentiels pour le suite de votre activité :

1. L’avis de l’INSEE avec les informations suivantes :
• L’intitulé de l’activité exercée,
• la date d’enregistrement,
• et votre numéro SIRET.
2. Votre mémento fiscal, contenant :
• les données de votre avis INSEE,
• vos références d’obligations fiscales (régime fiscal, option de TVA , etc.),
• la ROF (référence d'obligation fiscale) relative à votre régime fiscal (BIC 1, 2...) : elle est indispensable à la télétransmission de votre liasse fiscale en cas d’option pour le régime réel simplifié.
3. le formulaire 751-SD :
Le 751-SD est le questionnaire relatif à votre début d’activité pré-rempli. Il faudra bien le compléter pour le renvoyer à votre centre des impôts.
4. Le CERFA 1447 :
Il s’agit du document qui entraîne la taxation à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Quel délai pour votre déclaration de début d'activité LMNP ?

La déclaration de début d’activité en LMNP sur l'INPI doit être faite dans les 15 jours qui suivent la date de début de votre activité de loueur en meublé. Dans l’éventualité où la date de délai a été dépassée, nous vous conseillons d'effectuer les formalités d'enregistrement comme Loueur en meublé non professionnel au plus vite.

Comment faire son immatriculation de LMP sur le guichet unique ?

Si vous êtes loueur en meublé professionnel, vous devez contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), relevant :

• de l'URSSAF si location de logements meublés n'est pas assortie de la fourniture de services;
• de la Chambre de Commerce (CCI), si la location de logement meublé est assortie de la fourniture de services.

Immatriculation d'une LMNP en mairie: quelles sont les démarches ?

L’immatriculation d’un bien LMNP en mairie est une étape qui suscite souvent beaucoup de questions chez les loueurs. Si on parle en réalité davantage d’« enregistrement » ou de « déclaration » dans ce cas de figure, la procédure est en réalité assez similaire, et tout aussi essentielle que celle de l’immatriculation pour obtenir le statut LMNP.

Immatriculation LMNP en mairie des meublés de tourisme

Dans cette situation, la première chose à rappeler est bien évidemment que seuls les loueurs en meublé qui louent un meublé de tourisme sur de courtes durées sont concernés par cette démarche, qui s’effectue auprès de la mairie du lieu où est situé le bien mis en location.

Les démarches à accomplir auprès de la mairie seront différentes en fonction de la zone géographique, et plus particulièrement en fonction de l’application, ou non, de la réglementation sur le changement d’usage par la commune où est situé le meublé de tourisme.

Cela dépendre également du type de bien meublé que vous mettez en location, notamment s’il s’agit de votre résidence principale.

Si vous louez votre résidence principale en location courte durée

Ainsi, si vous louez votre résidence principale et que la commune n’applique pas la réglementation sur le changement d’usage, vous n’aurez aucune démarche à accomplir.

Au contraire, si votre commune applique la réglementation sur le changement d’usage, vous devez faire une déclaration préalable soumise à enregistrement.

Si vous louez un autre type de bien LMNP en courte durée

Si vous louez un autre type de bien meublé que votre résidence principale, et que la commune n’applique pas la réglementation sur le changement d’usage, vous devrez faire une déclaration simple sur le site de la mairie. Cette déclaration aura alors uniquement pour but de permettre à la mairie de recenser l’offre de location touristique sur son territoire.

Au contraire, si la commune applique la réglementation sur le changement d’usage du bien immobilier, vous devrez faire une déclaration préalable soumise à enregistrement.

Les déclarations préalables soumises à enregistrement se font également sur le site de la mairie, et donnent lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement, qu’il est obligatoire de faire figurer sur les annonces de mise en location, procédé qui rappelle grandement l’immatriculation LMNP avec l’obtention d’un numéro SIRET.

L’immatriculation LMNP est un prérequis indispensable à l’exercice d’une activité de location meublée, et il convient donc d’y porter la plus grande attention afin de ne pas commettre d’erreur. Et cela à plus forte raison puisque l’étape de l’immatriculation marquera un autre point important de votre activité de loueur en meublé : le choix du régime fiscal LMNP. Autant d’éléments qui plaident en faveur du recours à l’accompagnement d’un professionnel de la location meublée.