Loueur en meublé non professionnel en EI ou en indivision : suivez notre tuto étape par étape pour vous immatriculer sur le guichet unique de l'INPI et obtenir votre SIRET en 15 jours.
L'immatriculation LMNP sur l'INPI est la démarche obligatoire pour toute personne qui débute une activité de location meublée non professionnelle. Depuis le 1er janvier 2023, elle s'effectue exclusivement en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises, qui a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises et l'envoi papier du formulaire P0i.
La procédure est entièrement gratuite, doit être réalisée dans les 15 jours suivant le début d'activité, et permet d'obtenir un numéro SIRET indispensable pour déclarer vos revenus locatifs aux services fiscaux.
Ce guide vous accompagne pas à pas, de la création de votre compte INPI jusqu'à la réception de votre SIRET, en passant par les choix fiscaux cruciaux (régime micro-BIC ou réel, TVA, code APE) et les démarches complémentaires en mairie pour les meublés de tourisme.
La procédure complète sur procedures.inpi.fr se déroule en 8 étapes. Comptez 30 à 45 minutes pour la première fois.
Créer son compte sur procedures.inpi.fr
Inscription par e-mail ou connexion via FranceConnect+.
Démarrer la formalité d'entreprise
Choisir « Création d'entreprise » puis « Entreprise individuelle ».
Renseigner l'identité du loueur
Nom, prénom, situation matrimoniale et statut LMNP ou LMP.
Déclarer l'adresse d'exploitation
L'adresse du bien meublé loué et la date de début d'activité.
68.20A (longue durée) ou 55.20Z (meublé de tourisme).
Choisir le régime fiscal et la TVA
Micro-BIC ou réel simplifié, TVA « hors champ ou exonérée ».
Téléverser les pièces justificatives
Carte d'identité ou passeport en PDF, procuration si besoin.
Signer et valider la formalité
Signature électronique, accusé de dépôt et SIRET sous 1 à 3 semaines.
Téléchargez notre guide INPI gratuit pour réussir votre immatriculation LMNP du premier coup. Captures d'écran, conseils fiscaux et erreurs à éviter.
Chaque étape en détail, avec la capture de l'écran correspondant sur procedures.inpi.fr (captures 2026). Vos réponses sont enregistrées au fur et à mesure dans un brouillon, accessible pendant un an depuis « Accéder à mes brouillons ».
Votre dossier est transmis automatiquement à l'INSEE, à la Direction générale des Finances publiques et à l'URSSAF. Le délai de réception du SIRET est détaillé plus bas, dans coût et délai.
C'est l'erreur la plus bloquante. Si vous avez eu une activité non salariée (auto-entreprise, profession libérale) et que son SIREN n'a jamais été clôturé, vérifiez votre situation sur le site de l'INSEE avant de commencer. S'il est actif, passez par « Modifier une entreprise » plutôt que par une création.
« Personne morale » ou « micro-entrepreneur » sont des erreurs fréquentes. Seul propriétaire : entrepreneur individuel. À plusieurs : exploitation en commun. Répondre Oui à « micro-entrepreneur » vous soumet aux règles de la micro-entreprise, sans déduction de charges ni amortissement.
Le réel est souvent plus avantageux, surtout avec un emprunt ou des travaux. Changer ensuite demande des démarches supplémentaires : faites le choix avant de valider.
Elle doit correspondre à votre situation réelle. Une date postérieure à votre première location peut poser problème lors de votre déclaration de revenus.
En indivision, immatriculer le bien au nom d'un seul propriétaire peut avoir des conséquences fiscales pour les autres. Déclarez chaque indivisaire (voir l'immatriculation en indivision).
La signature est définitive : vous ne pourrez plus modifier le dossier ni ajouter de pièce. Toute correction passe ensuite par une formalité de modification, qui peut être payante. Vérifiez catégorisation, régime et date avant de signer.
Le SIREN couvre votre activité, le SIRET un établissement. Un logement à une autre adresse se déclare par une formalité de modification : un SIREN, plusieurs SIRET (déclarer plusieurs LMNP).
Dans le cas d'une création d'activité LMNP en indivision (plusieurs propriétaires sur un même bien), il est désormais possible de s'immatriculer en ligne sur le guichet unique de l'INPI. Auparavant, vous deviez utiliser le formulaire FCMB (Cerfa n° 11924*01) en version papier, ce qui n'est plus le cas depuis 2023.
À retenir : une indivision relève en principe du régime réel : l'administration fiscale l'exclut du micro-BIC, sauf exception (BOI-BIC-DECLA-10-10-20, § 80). Exception : un bien indivis entre époux peut être déclaré par un seul des deux, qui peut alors relever du micro-BIC. Dans tous les cas, les seuils du micro-BIC se calculent sur l'ensemble des recettes du bien, pas sur la part de chacun (Conseil d'État, 14 novembre 2025, n° 495516).
La procédure se déroule en cinq étapes :
Chaque indivisaire reçoit ensuite sa propre quote-part des revenus à déclarer, calculée proportionnellement à sa part dans l'indivision.
Sous 1 à 3 semaines après votre immatriculation LMNP sur l'INPI, vous recevez par courrier postal 4 documents officiels indispensables pour la suite de votre activité de loueur en meublé.
Ce document officiel confirme la création de votre activité. Il contient l'intitulé exact de votre activité (location de logements ou hébergement touristique), votre code APE et surtout votre numéro SIRET unique à 14 chiffres. C'est ce numéro que vous reporterez sur toutes vos déclarations fiscales et vos factures.
Le mémento fiscal liste toutes vos obligations fiscales : régime BIC choisi, option de TVA, échéances de paiement, centre des impôts compétent. Il contient la ROF (Référence d'Obligation Fiscale), un identifiant indispensable pour télétransmettre votre liasse fiscale si vous êtes au régime réel.
Le formulaire 751-SD est un questionnaire de début d'activité partiellement pré-rempli par l'administration. Vous devez le compléter (informations sur le bien, sur vos charges prévisionnelles) et le renvoyer à votre centre des impôts dans les 15 jours.
Ce formulaire déclenche votre assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il est à retourner au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. La première année d'exercice, vous êtes exonéré de CFE.
0 €
L'immatriculation LMNP sur le guichet unique de l'INPI est entièrement gratuite. Toute société qui vous démarche pour vous facturer cette démarche est une arnaque.
15 jours
Vous devez vous immatriculer dans les 15 jours suivant le début de votre activité de location meublée, à compter de la date de mise en location.
1 à 3 sem.
L'INSEE attribue votre numéro SIRET sous 1 à 3 semaines après validation de votre formalité par l'INPI.
Si vous louez votre bien en courte durée à une clientèle de passage (Airbnb, Booking, Abritel, gîte, meublé de tourisme), votre immatriculation sur l'INPI ne suffit pas. Vous devez aussi déclarer votre activité en mairie.
Depuis le 20 mai 2026, un service national d'enregistrement en ligne unique est progressivement déployé pour toutes les communes françaises, en application de la loi Le Meur du 19 novembre 2024.
Quel bien louez-vous en courte durée ?
Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez la louer en courte durée jusqu'à 120 nuits par an (90 nuits dans certaines communes en zone tendue, selon le règlement local).
Pour une résidence secondaire ou un bien dédié à la location saisonnière, la déclaration en mairie est obligatoire partout. Selon votre commune :
En zone tendue, vous devez aussi obtenir une autorisation de changement d'usage si le bien était à l'origine un logement classique. Sans cette autorisation, vous risquez jusqu'à 50 000 € d'amende par logement loué.
La procédure d'immatriculation est identique dans les deux cas : LMNP comme LMP passent par le même guichet unique sur procedures.inpi.fr, avec le même formulaire et sans frais. La différence ne porte pas sur la démarche elle-même, mais sur ce qui en découle : le loueur en meublé professionnel relève de la Sécurité sociale des indépendants et doit se faire connaître de l'URSSAF, en plus de son immatriculation.
Autre point à connaître : le statut ne se choisit pas au moment de l'immatriculation. Il se constate chaque année en fonction des recettes réalisées.
Vous passez automatiquement en LMP (loueur en meublé professionnel) si vous réunissez ces deux conditions cumulatives :
Vos recettes annuelles de location meublée dépassent 23 000 €
Ces recettes sont supérieures aux autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, BIC, BNC, pensions de retraite).
Si vous remplissez seulement l'un des deux critères, vous restez en LMNP. Pour aller plus loin sur la comparaison des deux statuts, consultez notre article dédié : LMP ou LMNP, comment choisir.
Assujettissement aux cotisations URSSAF, généralement entre 30 et 40 % des bénéfices.
Régime des plus-values professionnelles, avec une exonération possible après 5 ans d'activité sous conditions de recettes.
Imputables sur le revenu global du foyer fiscal, et non plus seulement sur les revenus LMNP futurs.
Sur le plan administratif, votre statut bascule automatiquement chaque année selon les seuils atteints, sans démarche spécifique. Toutefois, si vous démarrez directement en LMP, vous déclarez votre activité auprès de l'URSSAF, en plus de l'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI.
Jusqu'ici, la comparaison entre recettes locatives et autres revenus d'activité ne tenait compte, pour un non-résident, que des revenus imposables en France. Un expatrié percevant l'essentiel de ses revenus à l'étranger pouvait donc basculer en LMP alors que ses recettes locatives françaises restaient modestes au regard de sa situation réelle.
À compter des revenus 2026, les revenus de même nature imposés dans l'État de résidence, à un impôt équivalent à l'impôt sur le revenu, sont pris en compte dans cette comparaison. Un non-résident dont les revenus d'activité étrangers dépassent ses recettes locatives françaises devrait ainsi conserver le statut LMNP. (Source : service-public.gouv.fr)
Cette évolution ne modifie ni la procédure d'immatriculation, ni le seuil de 23 000 €, qui continue de s'apprécier sur les seules recettes de location meublée du foyer fiscal. Pour le détail de la fiscalité applicable, consultez notre article dédié : la fiscalité de la location meublée pour les non-résidents.
Que vous ayez choisi le régime d'imposition micro-BIC ou réel simplifié, la déclaration de début d'activité en ligne est une étape obligatoire pour accéder au statut de LMNP ou LMP. Toutefois, les formalités d'enregistrement dépendent de votre statut de loueur en meublé. Retrouvez ici nos réponses aux questions les plus fréquentes.
Depuis janvier 2023, le portail sur lequel effectuer vos démarches en ligne de déclaration de début d'activité de LMNP est celui de l'INPI, et non plus Infogreffe. Pour l'immatriculation de votre location meublée non professionnelle, connectez-vous au site procedures.inpi.fr. Il vous suffit de créer votre compte avec une adresse e-mail et un mot de passe pour commencer vos démarches d'enregistrement.
Oui. La déclaration de début d'activité d'une location meublée est une démarche obligatoire pour tout propriétaire souhaitant louer un bien meublé. Elle s'effectue sur le guichet unique des formalités d'entreprises, hébergé par l'INPI. Cette déclaration permet d'obtenir un numéro SIRET, indispensable pour les démarches administratives et fiscales. Immatriculer votre activité est la première étape pour bénéficier du statut LMNP ou LMP.
Non, la création de votre activité de loueur en meublé n'est pas une démarche complexe. Il convient toutefois de ne pas vous tromper dans le choix de votre régime fiscal (réel ou micro-BIC) ni dans votre régime de TVA, ces options étant plus contraignantes à corriger ensuite. Pour faire les meilleurs choix dès le départ et éviter des démarches rectificatives, aidez-vous de notre guide d'immatriculation sur l'INPI gratuit.
Oui, l'activité de loueur en meublé non professionnel s'exerce dans le cadre d'une entreprise individuelle, que vous créez lors de votre immatriculation. Cette formalité n'implique ni capital, ni statuts, ni frais. En accédant à l'INPI, optez pour la catégorie « entreprises » puis sélectionnez « déposer une formalité d'entreprise ». Vous accédez ensuite au formulaire de création d'activité après avoir cliqué sur « création d'entreprise ».
Le P0i (cerfa 11921*07) n'est plus valable depuis 2023. Il concernait tous les LMNP en entreprise individuelle (EI) ou en EIRL. Le cerfa P0i, désormais remplacé par l'immatriculation sur procedures.inpi.fr, permet de :
Le réel simplifié vous permet de déduire vos charges et amortissements et ainsi d'optimiser votre fiscalité. Cette option s'avère souvent la plus avantageuse pour les LMNP, sans être systématiquement la meilleure selon les situations. Comparez le régime réel et le micro-BIC sur notre simulateur gratuit, en moins de 2 minutes.
Si vous avez oublié ou tardé à vous immatriculer, effectuez la démarche au plus vite sur procedures.inpi.fr. Indiquez la vraie date de début d'activité, c'est-à-dire la date réelle de mise en location et non la date du jour. L'administration peut appliquer des pénalités de retard, mais une régularisation spontanée reste généralement préférable à une découverte lors d'un contrôle.
Une seule immatriculation suffit : vous créez une seule entreprise individuelle pour l'ensemble de vos biens meublés. Pour les biens suivants, vous utilisez la fonction « Modifier l'entreprise » sur procedures.inpi.fr et vous ajoutez chaque bien comme nouvel établissement.
Pour cesser votre activité LMNP, retournez sur procedures.inpi.fr et déposez une formalité de cessation d'activité. Cette déclaration doit intervenir dans les 60 jours suivant la date de cessation effective, par exemple la vente du bien ou la fin de la mise en location. Vous recevrez ensuite une dernière liasse fiscale à déposer pour clôturer définitivement l'activité.
La ROF figure sur votre mémento fiscal, le document envoyé par les services fiscaux quelques semaines après votre immatriculation. Elle commence généralement par « BIC- » suivi d'une série de chiffres et de lettres. Si vous l'avez perdue, vous pouvez la retrouver dans votre espace impots.gouv.fr, rubrique « Mes services » puis « Consulter ».
L’équipe JD2M est disponible pour répondre à vos questions par téléphone au +33 (0)1 59 13 49 12 ou par e-mail.
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