Formulaire FCMB : guide pour déclarer sa LMNP en indivision

Mis à jour le 27/02/2025

Le formulaire FCMB ou FCM (Cerfa n°11924*01) n’est plus d’actualité : depuis janvier 2023, il faut déclarer directement votre LMNP en indivision sur le site internet de l’INPI afin d’obtenir un numéro SIRET indispensable pour vos futures démarches fiscales et administratives. Suivez notre guide gratuit et actualisé pour immatriculer votre activité de location meublée en indivision sans erreur !

Immatriculez votre activité de loueur en meublé

Qu'est-ce que le Formulaire FCMB pour LMNP ?

Le Formulaire FCMB (Cerfa n°11924*01) concernait les propriétaires-bailleurs qui, en indivision, souhaitaient déclarer le début de leur activité de loueur en meublé.
Les LMNP en indivision détiennent et exploitent le bien immobilier à plusieurs. Dans la plupart des cas, les indivisaires sont soit des personnes en couple mariées, pacsées ou en concubinage qui choisissent d’acheter et de louer le bien ensemble, soit des héritiers d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession.
Au moment de l’immatriculation à effectuer sur le site de l’INPI, vous devrez choisir la forme juridique sous laquelle vous souhaitez enregistrer votre activité de loueur en meublé :
• LMNP en nom propre (la procédure INPI remplace l’ancien formulaire P0i) ;
• La LMNP en indivision (la procédure INPI remplace l’ancien formulaire FCMB).
Pour plus d’informations sur le fonctionnement d’une location meublée en indivision, consultez notre article : LMNP en indivision.

Est-il obligatoire de s’immatriculer en LMNP indivision ?

Faire une déclaration de début d’activité sur l’INPI est une étape obligatoire pour démarrer une activité de location meublée en indivision. Elle permet :
• D’obtenir un numéro SIRET : le SIRET identifie officiellement l'activité de location meublée en indivision et sera indispensable à toutes les démarches fiscales et administratives ultérieures ;
• De choisir un régime fiscal pour la LMNP : si vous choisissez la forme juridique de l'indivision, le régime réel est automatiquement appliqué, permettant la déduction des charges réelles et des amortissements. Ce régime fiscal est souvent bien plus avantageux que le régime micro-BIC.

La démarche de création d’une LMNP en indivision est-elle gratuite ?

L’immatriculation de votre LMNP en indivision est une démarche totalement gratuite.
Elle permet de formaliser l'existence de votre activité de location meublée en commun auprès des administrations fiscales et sociales.

Comment créer votre LMNP indivision sans erreur ?

L’immatriculation de votre LMNP en indivision est une démarche simple et rapide à réaliser en ligne sur le site de l’INPI en quelques étapes :

7 étapes pour créer votre LMNP en indivision

1. Créez votre compte sur le site de l’INPI :

Vous trouverez les informations à compléter directement sur le site de l’INPI.

2. Création de l'activité :

Indiquez qu’il s’agit d’une exploitation en commun (indivision)

3. Coordonnées du bien loué :

Renseignez l'adresse complète du bien meublé mis en location.

4. Informations sur les co-exploitants :

Pour chaque indivisaire, indiquez vos coordonnées complètes
Assurez-vous que toutes les informations sont exactes et à jour pour éviter tout retard ou complication.

5. Date de début d'activité :

Mentionnez la date à laquelle vous commencez l’activité de LMNP en indivision. Pour vous assurer de choisir la date qui vous fera faire le plus d’économies d’impôts, consultez notre article : « Bien choisir la date de début d’activité de ma LMNP ».

6. Régime fiscal choisi :

Bien que le régime réel soit automatiquement appliqué en cas d'indivision, il est important de le confirmer sur le formulaire. Ce régime permet de déduire les charges réelles et les amortissements, optimisant ainsi la fiscalité de votre activité.

7. Régime de TVA :

Les loueurs en meublé en sont la plupart du temps exonérés, plus d’information dans notre article : TVA pour les LMNP.
Il vous suffit à présent de valider votre immatriculation en ligne sur l’INPI.

Que se passe-t-il après l’enregistrement de votre LMNP en indivision ?

Quelques semaines plus tard, vous recevrez votre numéro SIRET sur votre mémento fiscal ainsi que plusieurs documents utiles pour la suite de votre activité de loueur en meublé.

Points d'attention particuliers :

• Respect des délais :

La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début de l'activité de location meublée. Un retard peut entraîner des pénalités.
Vous avez besoin d’aide pour remplir votre déclaration de LMNP en indivision sur l’INPI ? Recevez notre guide d’aide actualisé et gratuit :

Immatriculez votre LMNP en indivision

• Mises à jour en cas de modification :

Toute modification concernant les co-exploitants (entrée ou sortie d'un indivisaire), le bien loué ou les modalités de location doit être signalée via une nouvelle déclaration.

• Conservation des documents :

Gardez une copie du formulaire envoyé et de l'accusé de réception. La synthèse de votre immatriculation sur l’INPI peut être requise en cas de contrôle ou pour toute autre démarche administrative future.

L’enregistrement de votre LMNP en indivision est obligatoire pour formaliser et encadrer juridiquement votre activité de location meublée. En suivant attentivement les étapes de ce guide, vous vous assurez de remplir correctement vos obligations légales, tout en optimisant la fiscalité de votre investissement locatif. N'hésitez pas à consulter nos conseillers spécialistes de l’accompagnement comptable des LMNP pour vous accompagner dans ces démarches et garantir la conformité de votre déclaration !

Article rédigé par Baptiste BOCHART