Mis à jour le 06/03/2025
Vous souhaitez obtenir le statut de LMNP (loueur en meublé non professionnel) ? Recevoir votre numéro SIRET vous permettra de lancer rapidement votre activité de location meublée ! Il est également indispensable pour la suite de vos démarches administratives.
Ce guide vous explique ce qu’est le SIRET et répond à une question fréquemment posée : est-il vraiment obligatoire ? Vous apprendrez quelles sont les étapes indispensables pour obtenir votre numéro, ainsi que les conséquences de cette immatriculation.
Le SIRET est un numéro d’identification unique composé de 14 chiffres permet de distinguer chaque entreprise et constitue la preuve de l’enregistrement officiel de votre activité de loueur en meublé. Pour exercer légalement la location meublée, il est indispensable d’obtenir un SIRET.
JD2M est le service comptable immobilier n°1 en France pour les LMNP ! Nous mettons gratuitement à votre disposition notre guide gratuit et actualisé d’aide à l’immatriculation de votre location meublée sur l’INPI :
Immatriculer son activité de loueur en meublé
Si vous n’avez jamais exercé d’activité indépendante nécessitant de vous immatriculer, cette première déclaration vous permettra d’obtenir votre numéro SIREN. Composé de 9 chiffres, c’est ce numéro qui permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations.
Dans tous les cas, cette déclaration vous permettra surtout d’obtenir un précieux sésame pour votre activité de LMNP : un numéro SIRET.
Composé de 14 chiffres (dont les 9 premiers sont ceux de votre SIREN), il permet d’identifier chaque établissement qui compose une entreprise, le premier étant considéré comme l’établissement principal, les éventuels autres comme établissements secondaires.
Le SIRET correspond à l’immatriculation de votre activité de loueur en meublé.
Demander un numéro SIRET fait partie de la démarche d’enregistrement de votre LMNP auprès du guichet unique des formalités d’entreprises sur le site de l’INPI.
Oui, le SIRET est obligatoire pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) comme professionnels (LMP).
Il n’y a pas d’exception qui justifierait de commencer cette activité sans immatriculation. Il s’agit d’une entreprise grâce à laquelle vous allez percevoir des revenus, l’administration fiscale aura donc besoin d’un numéro d’identification.
Si vous êtes confronté à un quelconque litige avec votre locataire ou un artisan par exemple, vous aurez également besoin de votre SIRET pour faire valoir vos droits.
Bon à savoir: Contrairement à une croyance répandue, le SIRET est obligatoire pour les propriétaires-bailleurs de meublé, quel que soit le régime fiscal choisi et quel que soit le type de location meublée. Cela signifie que vous devez vous immatriculer même si vous déclarez vos revenus au micro-BIC et que louer votre logement meublé occasionnellement ne vous dispense pas de demander un numéro SIRET !
Par la suite, vous retrouverez ce numéro sur les autres documents administratifs et fiscaux obligatoires, comme par exemple sur votre déclaration annuelle de revenus de location meublée.
En tant que LMNP ou LMP, vous devez vous immatriculer dans les 15 jours suivant votre début d’activité de loueur en meublé. Si vous avez dépassé ce délai, ce n’est pas grave, veillez à régulariser votre situation rapidement sur le site de l’INPI. Pour ce faire, vous devez vous immatriculer en ligne sur le site de l'INPI.
Vous avez besoin d’aide pour obtenir votre numéro SIRET de LMNP ?
Immatriculer son activité de loueur en meublé
Votre numéro SIRET figurera sur un document nommé « avis de l’INSEE », qui contient également la date d’enregistrement de votre immatriculation de loueur en meublé sur l’INPI et l’intitulé de l’activité que vous exercez.
Voici le parcours à suivre pour obtenir votre SIRET :
Il faut se rendre sur le site de l’INPI pour effectuer cette procédure en ligne.
Cliquez ensuite sur « créer une entreprise ».
Il vous faudra notamment renseigner les informations concernant :
Assurez-vous que les informations saisies soient justes avant d’envoyer votre demande d’enregistrement comme loueur en meublé non professionnel.
En effet, certaines informations, comme le choix du régime fiscal (micro-BIC ou régime réel) auront un impact considérable sur la rentabilité de votre investissement locatif.
Vous pourrez toujours modifier cette option par la suite, et notamment passer du régime micro-BIC au réel pour profiter des avantages de l’amortissement et des charges déductibles en envoyant une demande de levée d’option à l’administration fiscale.
Vous aurez toutefois intérêt à faire le bon choix au moment de votre immatriculation pour faire des économies d’impôt dès la première année d’activité de votre LMNP.
Vous avez besoin d’aide sur le choix de votre régime fiscal ou de votre régime de TVA ? Vous souhaitez faire des économies d’impôt en choisissant la meilleure date de début d’activité ? Contactez-nous pour être accompagné dans vos démarches déclaratives de LMNP !
Vous avez des questions sur la fiscalité des locations meublées ?
Contactez-nous
Le délai d'obtention du numéro SIRET est variable. Certains propriétaires-bailleurs reçoivent leur courrier en moins de 15 jours, tandis que pour d’autres, le processus peut prendre un peu plus de temps, jusqu’à trois semaines en moyenne.
Votre numéro SIRET apparaîtra sur votre document de synthèse délivré par l’INPI au moment où votre immatriculation en ligne sera terminée.
Il est toutefois probable qu’il vous faille attendre quelques jours avant de pouvoir retrouver cette information sur le site de l’INSEE pour télécharger votre avis SIRENE si vous n’avez pas coché la case pour rester anonyme.
L’obtention de votre SIRET et l’enregistrement de votre LMNP vous permettent d’activer vos droits et obligations en matière fiscale et sociale. Vous serez ainsi identifié(e) par les administrations et pourrez bénéficier des avantages liés à votre statut.
Vous recevrez en même temps que votre avis INSEE, sur lequel figure votre n°SIRET, deux documents importants :
En résumé, demander un numéro SIRET est une démarche simple à effectuer et obligatoire pour exercer votre activité de louer en meublé.
Toutefois, la déclaration de début d’activité de LMNP vous oblige à faire des choix fiscaux qui peuvent impacter votre rentabilité ; Vous faire accompagner par un comptable immobilier spécialiste des loueurs en meublé comme JD2M vous permettra d’éviter les erreurs et de profiter de votre avantage fiscal dès le début d’activité.
Pour découvrir nos services dans le cadre de votre déclaration au régime Réel Simplifié, consultez nos deux offres :
Vous ne pouvez pas télétransmettre votre liasse fiscale en l'absence de SIRET.
Si vous n'avez pas reçu votre SIRET début mai, vous pourrez clôturer votre liasse et la transmettre au format papier à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) afin de respecter votre obligation déclarative dans les délais. A réception de votre SIRET, vous pourrez télétransmettre votre liasse LMNP.
Votre activité de LMNP se déclare normalement dans les 15 jours après son début. Si vous n'avez pas respecté ce délai, vous devez néanmoins faire cette démarche rapidement, en indiquant la date réelle de votre début d'activité (attention, cette date ne correspond pas toujours à la date de mise en location du bien).
Oui, il faut obtenir un numéro SIRET par logement. Cependant, si le logement meublé est situé à la même adresse que le premier, il n'est pas nécessaire de réaliser cette démarche.
Depuis 2023, la démarche d’immatriculation se fait en ligne, et le formulaire P0i a été remplacé par la synthèse de dépôt délivrée par l’INPI. Il n’y a donc plus lieu d’envoyer un formulaire P0i par courrier, puisque la procédure s’opère directement sur le site de l’INPI.
Non, l’administration vous attribuera automatiquement un code APE lors de votre immatriculation INPI en ligne. Il s’agit du code APE 6820A, qui concerne la location de logements. Il s’agit d’un code créé par l’INSEE à des fins statistiques, vous n’aurez pas besoin de le mentionner au cours de vos futures démarches administratives.
Article rédigé par Baptiste BOCHART
