Quelles sont les règles de mise aux normes électriques dans une location meublée ou vide ? Une installation électrique ancienne doit-elle être conforme à la réglementation actuelle ? Quelles sont les exigences minimum de sécurité et les règles particulières à respecter dans les pièces d'eau pour l’installation d’appareils électriques ? Les réponses dans cet article !
Vous faites des travaux sur votre installation électrique et vous vous demandez quelle réglementation s'applique à votre situation ? Ou vous louez un logement ancien, et vous vous interrogez sur sa conformité aux normes de sécurité électrique actuelles ? Que dit la loi ?
L'installation électrique ancienne d'un bien mis en location n’a pas l'obligation d'être conforme à la réglementation actuelle.
En effet, une réponse ministérielle a précisé que l’état de l’installation électrique doit s’apprécier « en fonction du risque apparent que l’installation peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation » (Rép.min. n° 73576 – JO AN 6 mai 2002, p. 2428.).
Attention, être aux normes de l’époque ne signifie pas que l’installation est en sécurité. Au regard des exigences de sécurité, l'installation électrique d'un bien loué via un contrat de location meublée ou vide doit présenter les caractéristiques suivantes :
• Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation
• Protection par dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
• Présence d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
• Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension doivent être éliminés du bien en location, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.
La norme NF C 15-100 relative aux installations électriques, prévoit des volumes de sécurité dans la salle de bain d'un logement loué en vide ou en meublé. Vous ne pouvez pas brancher n’importe quel appareil n’importe où.
En effet, plus on s’approche de la baignoire ou de la douche, plus le risque est grand et les règles de sécurité importantes. Ainsi un lave-linge ou sèche-linge n’est autorisé que dans la zone « hors volume », comme le montre l'illustration ci-dessous :
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Article rédigé par Maud Velter
